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La déchéance de nationalité française dans le Code civil

 
Par Rafadam. Actualisé: 18 janvier 2017
La déchéance de nationalité française dans le Code civil

L'Assemblée française a voté la déchéance de nationalité après des débats houleux en plein état d'urgence, l'état décrété suite aux attentats terroristes du 13 novembre. Mais qu'est-ce que la déchéance de nationalité française selon le Code civil ? Retour sur une procédure historique qui fait la polémique.

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Déchéance de nationalité

La déchéance de nationalité est une procédure qui permet de retirer la nationalité à une personne, en raison de son indignité ou de son manque de loyauté, c'est-à-dire en raison :

  • D'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
  • D'un crime ou délit contre la nation, l'État ou la paix publique
  • D'une condamnation en France ou à l'étranger pour un crime entraînant plus de 5 ans de prison

Déchéance de la nationalité française

En France, c'est l'article 61 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 qui régie la déchéance de nationalité. Le ministre chargé des naturalisations est à l'origine de la procédure, qu'il rend effective après avis du Conseil d'État.

Origine de la déchéance de nationalité

Le décret d'abolition de l'esclavage de 1848 prévoit cette déchéance pour ceux qui ont pratiqué le commerce de la chair humaine et qui se sont rendus coupables de traite. Cette procédure s'est élargie au cours de la Première Guerre mondiale et sous le régime de Vichy (des résistants ont été déchus, et ceux injustement, par le gouvernement de Pétain).

Différence entre perte de nationalité et déchéance de nationalité

La perte de nationalité est constaté suivant l'article 23 à 23-9 du Code Civil, tandis que la déchéance est décrétée par le pouvoir exécutif. Selon l’article 25 du Code civil la déchéance de nationalité française est possible pour :

  • une personne condamnée pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
  • terrorisme
  • un crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal comme l'espionnage, la haute trahison militaire…
  • le fait de se soustraire aux obligations résultant pour lui du code du service national »
  • le fait de s’être livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France

L'extension de la déchéance de nationalité

Trois jours après la attentats du 13 Novembre, François Hollande a demandé l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français et condamnés pour acte terroriste. Ce qui veut dire que cette déchéance ne peut rendre la personne apatride : l'accusé doit avoir une autre nationalité. Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme : "tout individu a droit à une nationalité".

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